Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 -Identification de l’association :

• Villefranche Handball Beaujolais
• 244 Rue Bointon, 69400 Villefranche-Sur-Saône
• SIRET : 50882505600023
• Mail : villefranchehandball@orange.fr
• Tél : 04 74 68 26 53
• Nom du responsable de la publication : KERNEIS Hervé

ARTICLE 2 – Champ d’application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre l’association Loi 1901 Villefranche Handball Beaujolais, gérant de la Boutique de son site internet (ci-après le « Vendeur »), d’une part, et toute personne physique ou morale, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas du Vendeur, à l’égard duquel toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées sur d’autres plateformes que la présente Boutique. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – Caractéristiques essentielles des biens ou services :

Le Villefranche Handball Beaujolais commercialise les Produits proposés à la vente sur le Site. Ce sont les suivants (ci-après les « Produits ») : articles d’habillement, chaussures et accessoires liés au sport, produits arborant le logo du Villefranche Handball Beaujolais.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter, préalablement à sa commande, le Vendeur, par téléphone ou par e-mail, pour toute information ou tout renseignement complémentaire sur le Produit. En conséquence, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Spécialement, les photographies et graphismes illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera néanmoins en sorte que ces photographies soient les plus fidèles possible au Produit.

Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – Prix :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre occasionnel, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture sera alors établie par le Vendeur et remise au Client.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison :

Les Produits commandés seront livrés au siège social du Villefranche Handball Beaujolais – 244 Rue Bointon 69400 Villefranche-Sur-Saône.

Le Client devra donc, se rendre au siège social pour récupérer sa commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Si le produit est en bon état, le Client peut demander un remboursement ou un échange.

ARTICLE 7 – Retour et remboursement :

En cas de rétractation, de non-conformité dument justifiée ou d’annulation de la commande pour indisponibilité, le Villefranche Handball Beaujolais s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

Cependant, le Villefranche Handball Beaujolais se réserve le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

• jusqu’à la réception du bien dans son intégralité ;
• jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel tel que l’octroi d’une réduction, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé.

ARTICLE 8 – Garanties :

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur :

– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;

– de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

8-1. Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé contre un Produit conforme à sa commande dans les quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– peut demander le remboursement des Produits commandés ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;

8-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés des Produits vendus, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.

Si une telle preuve est rapportée, il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que l’action en garantie contre les vices-cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

ARTICLE 9 – Responsabilité :

Le Client est expressément informé que le Villefranche Handball Beaujolais n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de passation de commande, ou de tout autre service, le Villefranche Handball Beaujolais n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité du Villefranche Handball Beaujolais ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Villefranche Handball Beaujolais. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Villefranche Handball Beaujolais

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle :

Les photographies présentées sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En revanche, les visuels, ainsi que logos présentés sur le Site sont la propriété exclusive du Villefranche Handball Beaujolais et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

A l’exception des visuels et logos, le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu et ses autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Les documents téléchargeables sont également protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et bons de livraison, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

ARTICLE 12 – Litiges et droit applicable :

12.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus via notre site sont soumis à la loi française. Toute question relative aux CGV et aux ventes qu’elles régissent sera interprétée conformément à la législation française.

12.2. Modes de résolution des litiges

En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation via villefranchehandball@orange.fr

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Villefranche-Sur-Saône.